JORF n°0201 du 31 août 2010

Décision du 30 juillet 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique, formé le 7 janvier 2010 par la SCP des docteurs ANDRIS et associés, dont le siège social se situe au 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 29 octobre 2009, en ce qu'elle soumet son autorisation de poursuite d'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre Joliot-Curie, à la condition de cession de ladite autorisation à un groupement de coopération sanitaire à créer entre le requérant et le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, est rejeté.