Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire)Art. L.1413-2Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaireL'Institut de veille sanitaire surveille la santé de la population, détecte les risques et alerte les autorités en cas de danger., L. 1413-4 (Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informations)Art. L.1413-4Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informationsL'Institut de veille sanitaire reçoit des informations de divers acteurs pour surveiller et prévenir les risques sanitaires. et L. 1413-16 (Application des règles de veille sanitaire)Art. L.1413-16Application des règles de veille sanitaireL'article explique comment les règles de ce chapitre seront mises en pratique, notamment pour protéger la confidentialité des données et respecter le secret médical. ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :