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Décret n°2010-1008 du 30 août 2010

relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des données de santé

Résumé. Ce décret organise la transmission d'informations de santé à l'Institut de veille sanitaire, en garantissant leur confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire), L. 1413-4 (Rôle de l'Institut de veille sanitaire dans la collecte d'informations) et L. 1413-16 (Application des règles de veille sanitaire) ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Transmission d'informations individuelles par les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent transmettre certaines informations individuelles à l'Institut de veille sanitaire pour ses missions, en respectant des règles strictes de confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des autorités recevant des informations confidentielles

Résumé. L'Institut de veille sanitaire peut maintenant partager des informations confidentielles avec plus d'autorités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret du 30 août 2010 confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-1008 du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3