Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3 > >
1 version
3 créés
JORF n°0201 du 31 août 2010
Décret n°2010-1008 du 30 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-2, L. 1413-4 et L. 1413-16 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-24 > >
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1 modifié
Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin