Le directeur de l'énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France)Règles sur le fioul domestique en FranceUn arrêté de 2010 impose des règles pour le fioul domestique, comme sa couleur rouge et des tests de qualité, pour éviter les mauvais usages. relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Décide :