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Arrêté du 17 août 2010

fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de fonds par le régime général d'assurance maladie

Résumé. Le régime général d'assurance maladie doit verser 200 millions d'euros à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finance pour 2006, organisant l'adossement financier du régime de l'assurance maladie des marins au régime général d'assurance maladie ;

Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 3 du 11 mars 2009 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Contribution financière du régime général d'assurance maladie

Résumé. Le régime général d'assurance maladie doit payer près de 200 millions d'euros à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2009.

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2009 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 199 899 313,05 €.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté relatif à une contribution financière

Résumé. Un arrêté fixe les responsables chargés de son application et sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des affaires maritimes,

J.-F. Jouffray

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 17 août 2010
Article 1
Article 2