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Arrêté du 2 août 2010

fixant la composition des jurys des concours de recrutement et de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des jurys d'examen pour les contrôleurs du travail

Résumé. Un nouvel arrêté change la composition du jury pour les examens de contrôleurs du travail, en ajoutant un président et des membres spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail,

Arrêtent :

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Modification de la composition du jury d'accès au corps des contrôleurs du travail

Résumé. Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est désormais composé différemment, avec un directeur régional des entreprises comme président et trois membres de l'inspection du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 octobre 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 1 octobre 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Composition du jury des concours de contrôleurs du travail

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours de contrôleurs du travail, incluant des membres de l'inspection générale des affaires sociales et d'autres experts.

Le jury des concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou directeurs d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail ;
― au moins deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
Peuvent en outre être désignés des correcteurs et examinateurs spécialisés. Les examinateurs spécialisés peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi.

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Suppression des règles de composition du jury des concours de contrôleurs du travail

Résumé. L'arrêté du 2 août 2010 supprime les règles sur la composition du jury des concours de contrôleurs du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des personnels administratifs,

techniques, d'exploitation

et des transports terrestres,

E. Saffroy

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur mobilité,

emplois et carrières,

H. Reverbori

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 2 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4