Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 de la ministre de l'emploi et de la solidarité portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 du ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées portant renouvellement pour cinq ans de l'autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 du ministre du travail des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à l'autorisation du Centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;
Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources nationaux ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
Arrête :
L'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles, sise 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes-aveugles.
1 version
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
1 version
1 cité
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries