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Arrêté du 18 août 2010

relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de l'expérience pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Pour devenir ergothérapeute par expérience, il faut pratiquer pendant un an et passer devant un jury d'évaluation.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4331-2 (Conditions pour exercer la profession d'ergothérapeute) et L. 4331-3 (Diplôme requis pour exercer la profession d'ergothérapeute) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 (Diplôme d'ergothérapeute et formation) relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Validation des acquis pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'ergothérapeute par expérience, il faut avoir pratiqué plusieurs types d'activités spécifiques pendant au moins un an.

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles).
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé (Diplôme d'ergothérapeute et formation) :
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique " ;
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques ;"
― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions " ;
― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ".
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

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Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Un candidat peut demander la validation de son expérience pour obtenir un diplôme d'ergothérapeute, mais sa demande doit être examinée par le préfet de sa région.

Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.

Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Composition du jury pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Un jury spécialisé évalue les candidats pour le diplôme d'ergothérapeute, composé d'un médecin et de deux ergothérapeutes.

Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Attribution du diplôme d'ergothérapeute par validation des acquis

Résumé. Un jury évalue les compétences d'un candidat pour lui attribuer le diplôme d'ergothérapeute, en vérifiant ses expériences et en organisant éventuellement un entretien par visioconférence.

Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé (Diplôme d'ergothérapeute et formation) et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.

L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.

Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Options après validation partielle pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Si un candidat n'obtient pas la validation complète de son expérience pour devenir ergothérapeute, il peut choisir de suivre des modules de formation supplémentaires ou d'acquérir plus d'expérience avant une nouvelle demande.

En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du (ou des) module(s) de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Inscription en formation d'ergothérapeute sans sélection

Résumé. Un candidat peut s'inscrire en formation pour devenir ergothérapeute sans passer par les sélections habituelles.

Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un institut de formation autorisé à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur les ergothérapeutes

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les ergothérapeutes.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 janvier 2013 · Dernière version le 2 janvier 2016

RÉGIONS DE RATTACHEMENT

Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute :
1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ;
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;
4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ;
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.

Fait à Paris, le 18 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 18 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe