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Arrêté du 24 août 2010

fixant pour l'année 2012, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Réexamen de certains dispositifs médicaux en 2012

Résumé. Certains dispositifs médicaux doivent être réexaminés en 2012 pour rester remboursés par la Sécurité sociale.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), et notamment l'article 27 ;

Vu l'avis du 26 janvier 2010 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Réexamen de dispositifs médicaux en 2012

Résumé. En 2012, certains dispositifs médicaux comme les colliers cervicaux et les aérateurs transtympaniques doivent être réexaminés pour rester sur la liste officielle.

Au titre de l'année 2012, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :

DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2012

CATÉGORIE DE LA LPP LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre II, chapitre 1, section F (tous codes) Colliers cervicaux
Titre II, chapitre 4, section 3-C (tous codes) Aérateurs transtympaniques
Titre III, chapitre 4, section 8 (code 3418823) Sondes de défibrillation cardiaque
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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 24 août 2010 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 24 août 2010
Article 1
Article 2