Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-21-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,
Arrêtent :
En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.
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2 cités
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 août 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix