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Arrêté du 23 août 2010

portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres

Résumé. Les entreprises de pompes funèbres doivent utiliser un modèle officiel pour leurs devis, avec des services obligatoires et optionnels.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres) et L. 2223-21-1 (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 18 mars 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 6 mai 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modèle de devis pour les pompes funèbres

Résumé. Les devis des entreprises de pompes funèbres doivent suivre un modèle officiel.

En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres), les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code (Autorisation pour les services de pompes funèbres) doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Un arrêté du 23 août 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de devis réglementaire pour les obsèques

Résumé. Un modèle de devis pour les obsèques, avec des services obligatoires et optionnels, et des conseils pour vérifier les assurances.

Fait à Paris, le 23 août 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 23 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe