En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Modèle de devis pour les pompes funèbres
En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres), les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code (Autorisation pour les services de pompes funèbres) doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.
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