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Arrêté du 6 août 2010

portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système de suivi des demandeurs d'emploi

Résumé. Un nouveau système est créé pour suivre les personnes qui quittent les listes de demandeurs d'emploi, avec partage de données entre Pôle-emploi et la DARES.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 2009 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 février 2010 accordé à l'enquête sortants des listes de Pôle emploi portant le visa n° 2010T720TV ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2010 portant le numéro 1436458,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Création d'un fichier automatisé pour l'enquête sur les sortants de France Travail

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour collecter des informations sur les personnes qui quittent les listes de France Travail.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Partage sécurisé de données entre la DARES et France Travail

Résumé. Un fichier avec des infos personnelles est partagé entre la DARES et France Travail, mais seul eux peuvent l'utiliser.

Ce fichier est transmis par l'opérateur France Travail dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. La DARES et l'opérateur France Travail sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Suivi statistique des sortants des listes de demandeurs d'emploi

Résumé. Un système est mis en place pour suivre les personnes qui quittent les listes de demandeurs d'emploi, avec des données partagées entre Pôle-emploi et la DARES.

Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi. La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accès et rectification des données via France Travail

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données, vous devez contacter France Travail.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la DARES doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques :

La sous-directrice de l'action régionale,

de la diffusion et des moyens,

S. Hel-Thelier

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques :

La sous-directrice de l'action régionale,

de la diffusion et des moyens,

S. Hel-Thelier

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 6 août 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5