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Arrêté du 13 juillet 2010

portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée

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Autorisation d'ouverture d'un centre national pour personnes sourdes et enfants avec troubles du langage

Résumé. Un arrêté autorise la création d'un centre national pour aider les personnes sourdes avec d'autres handicaps et les enfants ayant des troubles graves du langage.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés à la Ligue fraternelle des enfants de France ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;

Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;

Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à l'autorisation du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;

Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;

Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources ;

Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Autorisation d'un centre pour handicaps rares

Résumé. La Ligue fraternelle des enfants de France obtient l'autorisation d'ouvrir un centre national pour aider les personnes sourdes avec d'autres handicaps et les enfants ayant des troubles graves du langage.

La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Autorisation d'un centre de ressources pour handicaps rares

Résumé. Un centre de ressources national pour les handicaps rares a reçu une autorisation valable à partir du 1er juillet 2008 pour une durée de quinze ans.

La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur un centre de ressources pour handicaps rares

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant un centre pour personnes handicapées.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3