Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (11°), L. 312-1 (12°), L. 313-1 et L. 313-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés à la Ligue fraternelle des enfants de France ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu le rapport d'évaluation des centres nationaux de ressources sur le handicap rare réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;
Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à l'autorisation du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion ;
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de promouvoir l'accès aux expertises développées dans les centres de ressources nationaux pour les handicaps rares ;
Considérant que cet objectif doit se concrétiser par la consolidation, le renforcement et la mutualisation des trois centres de ressources ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
Arrête :
La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.
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La présente autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2008 pour la durée mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
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1 cité
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries