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Décret n°2010-1005 du 30 août 2010

prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

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Règles temporaires pour les publicités des crédits à la consommation

Résumé. Ce décret précise les règles temporaires pour les publicités des crédits à la consommation, en attendant l'application complète d'une nouvelle loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 4 et 7, 13, 21 à 25 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'exemple représentatif dans les publicités pour crédits

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent montrer un exemple concret avec des montants et des durées précises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Règles transitoires pour les crédits à la consommation

Résumé. Un décret précise les règles temporaires pour les crédits à la consommation avant l'application d'une nouvelle loi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs), les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Définitions temporaires des taux pour les crédits à la consommation

Résumé. L'article précise les définitions du taux débiteur et du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation, en attendant l'application complète de la loi.

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 (Définition des taux d'intérêt dans les crédits) de cette loi :
1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global des prêts).

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Application des nouvelles règles de publicité pour les crédits à la consommation

Résumé. Un décret précise quand les nouvelles règles sur la publicité des crédits à la consommation s'appliqueront.

Les dispositions de l'article 4 (Application des nouvelles règles de publicité pour le crédit à la consommation) de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret sur le crédit à la consommation

Résumé. Ce décret entre en vigueur au même moment qu'une partie d'une loi sur le crédit à la consommation.

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-1005 du 30 août 2010
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