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Ajout d'une obligation d'exemple représentatif dans les publicités pour crédits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-3-1
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires), L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) et L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 4 et 7, 13, 21 à 25 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-3-1
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs), les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 (Définition des taux d'intérêt dans les crédits) de cette loi :
1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global des prêts).
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2 cités
En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Les dispositions de l'article 4 (Application des nouvelles règles de publicité pour le crédit à la consommation) de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010