JORF n°0201 du 31 août 2010

Décision du 30 juillet 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par la clinique des Franciscaines, sise 7 bis A, rue de la Porte-de-Buc, à Versailles (Yvelines), ainsi que la polyclinique de Versailles, sise 49, rue du Parc-de-Clagny, à Versailles (Yvelines), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté la demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales sur le site de la clinique des Franciscaines, est rejeté.