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Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

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Décret sur le regroupement de crédits et son extension à l'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles pour regrouper des crédits, notamment la part des crédits immobiliers, et étend certaines règles à l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur le regroupement de crédits

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour regrouper des crédits selon la part des crédits immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer

Résumé. L'article R. 313-11 s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Dates d'application des articles du décret

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret, en se référant aux délais prévus par la loi du 1er juillet 2010.

L'article 1er (Création d'un article sur le regroupement de crédits) du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation).
L'article 2 (Extension d'un article du Code de la consommation à l'outre-mer) du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-1004 du 30 août 2010
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Article 3
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