JORF n°0201 du 31 août 2010

Décret n°2010-1004 du 30 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 7 : Regroupement de crédits > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-11 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1 > >

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2 créés

Article 3

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde