Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits)Art. L.313-15Règles pour le regroupement de créditsUn nouveau contrat de crédit pour regrouper des crédits existants doit suivre certaines règles selon le type de crédits regroupés. dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateursLa loi du 1er juillet 2010 protège les emprunteurs et les consommateurs en encadrant les crédits, en simplifiant le surendettement et en renforçant la transparence des institutions financières. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs)Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateursLa loi du 1er juillet 2010 protège les emprunteurs et les consommateurs en encadrant les crédits, en simplifiant le surendettement et en renforçant la transparence des institutions financières. portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation)Art. 61Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommationLa loi fixe les dates d'application de différentes mesures sur les crédits à la consommation, comme les règles pour les contrats de crédit renouvelable et les autorisations de découvert. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :