Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2007 > > Art. 6 > >
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2007 > > Art. 6 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon