Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 août 2010

fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 août 2010 sur les budgets médico-sociaux

Résumé. En 2010, un arrêté fixe les budgets des établissements médico-sociaux et alloue près de 395 millions d'euros pour des actions dans les régions d'outre-mer.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2010 (Fixation des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2010) pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2010

Résumé. En 2010, les budgets des établissements médico-sociaux sont déterminés par un tableau officiel.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2010 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les dépenses médico-sociales.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions médico-sociales en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 18 août 2010 alloue près de 395 millions d'euros pour des actions médico-sociales dans les régions et départements d'outre-mer.

Fait à Paris, le 18 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la cohésion sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur général,

P. Didier-Courbin

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 18 août 2010
Article 1
Article 2
Annexe