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Arrêté du 29 juillet 2021

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

Abrogé17 décembre 2022
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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence d'experts lors des opérations de justice

Résumé. Des experts assistent aux opérations de justice pour garantir leur bon déroulement.

Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Procédure de tirage au sort

Résumé. Le tirage au sort se fait zone par zone, dans l'ordre des numéros, et est lancé par le chef du bureau ou son adjoint.

Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.

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Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Mesures de protection en cas de problème technique lors du tirage au sort

Résumé. En cas de problème technique, le responsable peut prendre des mesures pour protéger le tirage au sort.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7 (Présence d'experts lors des opérations de justice), pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.

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Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Sécurité des résultats de tirage au sort

Résumé. Les résultats du tirage au sort sont protégés par un système informatique sécurisé.

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Établissement d'un procès-verbal après un tirage au sort

Résumé. Un procès-verbal est établi après un tirage au sort pour les nominations, détaillant les demandes, les exclusions et le classement final.

Un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort.
Il précise pour chaque zone :

  • le numéro d'identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;

- le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Procédure de demande de nomination pour un office). Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l'heure de son enregistrement.

Si une anomalie ou une difficulté technique a été constatée, le procès-verbal fait mention de celle-ci, des interventions réalisées pour la corriger, des opérations de vérification effectuées pour garantir l'intégrité du tirage au sort et de la conclusion tirée quant à l'intégrité du tirage ou de la nécessité de le réitérer.
Le procès-verbal est daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort. Ces personnes précisent leur nom et leur qualité.

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Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Publication des résultats du tirage au sort

Résumé. Le résultat du tirage au sort pour les officiers publics et ministériels est publié en ligne dans les huit jours.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Conservation et destruction des documents de tirage au sort

Résumé. Les documents du tirage au sort sont conservés deux ans, puis détruits sauf le procès-verbal.

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
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