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Arrêté du 4 août 2021

portant création du service national des quitus

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 31 mai 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2021 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE

Résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord gère les certificats fiscaux pour l'achat de véhicules dans l'UE et s'occupe de la TVA liée à ces achats.

En application du 2° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats fiscaux prévue au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts (TVA et moyens de transport intracommunautaires) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un Etat membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris. Elle est également chargée du recouvrement, amiable ou forcé, de la TVA éventuellement due ainsi que du remboursement des excédents de versements perçus et de l'instruction des éventuelles réclamations. Elle est chargée de procéder à l'agrément des cautions présentées par les assujettis, à la délivrance des dispenses de caution et des dispenses de visa des certificats fiscaux.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Création d'un nouveau service fiscal à Denain

Résumé. Un nouveau service fiscal appelé « service national des quitus » est créé à Denain pour gérer les certificats fiscaux et la TVA sur les achats de transports dans l'UE.

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE), il est créé à Denain un poste comptable dénommé « service national des quitus ».
Le classement de ce poste est fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté fiscal

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, concernant des règles fiscales et administratives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4