JORF n°0182 du 7 août 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents relatifs au tirage au sort

Résumé Le bureau garde les documents de tirage au sort pendant deux ans et les détruit après, sauf si une action légale est en cours.

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de deux ans, du compte rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort.

Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou les agents qu'il désigne procèdent à la destruction des fichiers. Seul est conservé le procès-verbal du tirage au sort.