Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un magistrat à la direction des enquêtes judiciaires des finances
Résumé Un juge a été nommé pour diriger les enquêtes judiciaires des finances pour trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2021, M. Christophe PERRUAUX, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, pour exercer les fonctions de magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquêtes judiciaires des finances, à compter du 15 juillet 2021, pour une durée de trois ans.
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