JORF n°0182 du 7 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 21 juin 2019, 16 juin 2021 et 20 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des champs d'application des conventions collectives

Résumé Des conventions collectives sont regroupées et leurs règles combinées.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1947 | Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés |3216| Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction | | 781 | Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale |1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 1018 |Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française|1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 1563 |Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information |1895| Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale | | 783 | Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) |413 | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | | 3225 | Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) |3230|Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée|

Article 2

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain