JORF n°0182 du 7 août 2021

Décret n°2021-1047 du 4 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 45 et 50 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modifications d'articles du Code de la santé publique

Résumé Ce décret change des articles dans le Code de la santé publique pour améliorer le dossier médical partagé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-54 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé, Sct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé , Sct. Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire , Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1111-42, Art. R1111-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-44, Art. R1111-45, Art. R1111-46, Art. R1111-47, Art. R1111-48, Art. R1111-49, Art. R1111-50, Art. R1111-51, Art. R1111-52, Art. R1111-53 > >

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Article 2

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Modifications et abrogations de plusieurs articles du Code de la santé publique et d'anciens décrets

Résumé Cet article modifie et supprime des règles pour mettre à jour les soins en Europe.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-56, Art. R1111-57, Art. R1111-62, Art. R1111-64, Art. R1111-58, Art. R1111-59, Art. R1111-61, Art. R1111-63, Art. R1111-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-44, Art. R1111-55, Art. R1111-45, Art. R1111-56, Art. R1111-46, Art. R1111-57, Art. R1111-47, Art. R1111-58, Art. R1111-48, Art. R1111-59, Art. R1111-49, Art. R1111-60, Art. R1111-50, Art. R1111-61, Art. R1111-51, Art. R1111-62, Art. R1111-52, Art. R1111-63, Art. R1111-53, Art. R1111-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-55, Art. R1111-56, Art. R1111-57, Art. R1111-58, Art. R1111-59, Art. R1111-60, Art. R1111-61, Art. R1111-62, Art. R1111-63, Art. R1111-64 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur, phase pilote et gestion des dossiers médicaux

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022, mais certains départements peuvent commencer plus tôt, et les dossiers médicaux créés avant restent accessibles aux professionnels de santé pendant un an.

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.

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Article 4

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran