Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 45 (Création d'un espace numérique de santé)Art. 45Création d'un espace numérique de santéLa loi crée un espace numérique de santé pour chaque personne, permettant de gérer ses données de santé et d'interagir avec les professionnels de santé. et 50 (Création automatique du dossier médical partagé)Art. 50Création automatique du dossier médical partagéChaque personne aura automatiquement un dossier médical partagé, sauf si elle s'y oppose. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :