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Décret n°2021-1047 du 4 août 2021

relatif au dossier médical partagé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au dossier médical partagé

Résumé. Ce décret simplifie l'accès et la gestion du dossier médical partagé, clarifie les droits des patients et des professionnels de santé, et modernise les règles d'échange de données de santé en Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 45 (Création d'un espace numérique de santé) et 50 (Création automatique du dossier médical partagé) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 4 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du dossier médical partagé

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de gestion du dossier médical partagé, notamment en simplifiant les procédures et en clarifiant les droits des patients et des professionnels de santé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé, Sct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé , Sct. Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire , Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de santé dans l'Union européenne

Résumé. Les règles sur l'accès aux données de santé entre pays européens sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1111-44 : Accès aux dossiers médicaux partagés par les outils numériquesCode de la santé publiqueArt. R1111-55 : Accès aux données de santé pour les soins en EuropeCode de la santé publiqueArt. R1111-45 : Accès au dossier médical partagé
- Code de la santé publique
Art. R1111-44, Art. R1111-55, Art. R1111-45, Art. R1111-56, Art. R1111-46, Art. R1111-57, Art. R1111-47, Art. R1111-58, Art. R1111-48, Art. R1111-59, Art. R1111-49, Art. R1111-60, Art. R1111-50, Art. R1111-61, Art. R1111-51, Art. R1111-62, Art. R1111-52, Art. R1111-63, Art. R1111-53, Art. R1111-64

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenneCode de la santé publiqueArt. R1111-55 : Accès aux données de santé pour les soins en EuropeCode de la santé publiqueArt. R1111-56 : Conditions d'accès aux données de santé dans l'UE
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-55, Art. R1111-56, Art. R1111-57, Art. R1111-58, Art. R1111-59, Art. R1111-60, Art. R1111-61, Art. R1111-62, Art. R1111-63, Art. R1111-64

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Entrée en vigueur, phase pilote et gestion des dossiers médicaux

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022, mais certains départements peuvent commencer plus tôt, et les dossiers médicaux créés avant restent accessibles aux professionnels de santé pendant un an.

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du dossier médical partagé) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Décret n°2021-1047 du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4