Arrêté du 29 juillet 2021

Article 10

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021

Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022