En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 12 juillet 2021.
- Avenant n° 1 du 12 juillet à l'accord du 12 juillet 2021.
- Avenant n° 2 du 12 juillet à l'accord du 12 juillet 2021.
- Avenant n° 3 du 12 juillet à l'accord du 12 juillet 2021.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Certificats de qualification professionnelle.
- Certificats de qualification professionnelle - vendeur-conseil en crèmerie fromagerie.
- Certificats de qualification professionnelle - vendeur-conseil primeur.
- Certificats de qualification professionnelle - vendeur-conseil caviste.

Signataires :
Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Confédération du Commerce de Proximité.
Concernant l'accord du 12 juillet 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant les avenants n° s 1, 2 et 3 du 12 juillet à l'accord du 12 juillet 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.