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Arrêté du 29 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de comptabilité pour les salaires dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2021 modifie les règles de comptabilité pour les salaires des employés de l'État dans certains territoires d'outre-mer et met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Substitution des annexes I et II

Résumé. Les documents annexes ont été remplacés.

Les annexes I et II au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes éponymes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles comptables pour les salaires dans certains territoires

Résumé. Les règles de comptabilité pour les salaires des employés de l'État changent dans certains territoires d'outre-mer.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2021 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 29 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Arrêté du 29 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe