JORF n°0182 du 7 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment le VI quater de son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Un arrêté de 2020 est mis à jour.

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2020

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2020

Résumé Un arrêté de 2021 modifie les règles de l'article 2 d'un arrêté de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 4 septembre 2020

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Un arrêté a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 4 septembre 2020 > > Art. 7 > >

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Article 7

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Charges de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2021

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu