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Arrêté du 23 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Modification de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'État garantit une partie des prêts accordés aux entreprises jusqu'à fin 2021, avec des taux de couverture variables selon leur taille.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment le VI quater de son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 (Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2020 est mis à jour.

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les financements des entreprises) est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la garantie de l'État aux financements des entreprises) à 6 (Adaptation des montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer).

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Extension de la garantie de l'État aux financements des entreprises

Résumé. La garantie de l'État est accordée aux établissements de crédit pour les financements consentis à certaines entreprises jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2020 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pourcentages de la garantie de l'État

Résumé. La garantie de l'État couvre désormais entre 70% et 90% des sommes dues par les entreprises, selon leur taille et leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions de garantie pour les financements d'entreprises

Résumé. Les commissions de garantie de l'État pour les financements d'entreprises sont ajustées en fonction de leur taille et de la durée du financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2021 modifie les montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Charges de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2021

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
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