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Arrêté du 23 juillet 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment le VI quater de son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 5
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 7
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 8 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2021
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021