Arrêté du 29 juillet 2021

Article 7

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021

Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022