Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence des représentants lors des opérations
Résumé Pour les opérations décrites ici, des représentants des commissaires de justice, de l'Autorité de la concurrence et du ministère de la justice doivent être présents.
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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