Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Présence d'experts lors des opérations de justice
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.