Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie)Art. L.16-10-1Mesures exceptionnelles en cas d'épidémieEn cas d'épidémie grave, le gouvernement peut prendre des mesures spéciales pour rembourser les frais de santé plus facilement., L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus., L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. et L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants)Art. L.622-1Indemnités maladie pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 4, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19)Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19Le décret du 8 janvier 2021 prévoit des mesures pour aider les personnes touchées par le Covid-19, comme des indemnités journalières, des remboursements de tests et vaccins, et des facilités pour les arrêts de travail. modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 août 2021,
Décrète :