JORF n°0182 du 7 août 2021

Décret n°2021-1046 du 6 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du calendrier électoral pour l'année 2021

Résumé Les élections de cette année se tiendront du 22 novembre au 5 décembre, pas avant.

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.

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Article 2

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Délai d'arrêt de la liste électorale pour l'année 2021

Résumé En 2021, la liste électorale doit être arrêtée au plus tard le 15 septembre.

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.

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Article 3

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Prolongation des déclarations de candidature pour 2021

Résumé En 2021, vous avez jusqu'à treize jours avant le premier tour pour vous porter candidat, même si d'habitude c'est avant.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce, au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.

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Article 4

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Délai de l'élection du président du tribunal de commerce en 2021

Résumé En 2021, l'élection du président du tribunal de commerce doit se faire avant le 31 décembre si le président actuel termine son mandat cette année là.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.

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Article 5

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Chargement de l'exécution

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti