Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/21/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 312-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1110-2 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Espace numérique de santé, Sct. Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement, Art. R1111-26, Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'espace numérique de santé, Art. R1111-27, Art. R1111-28, Art. R1111-29, Sct. Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé, Art. R1111-30, Art. R1111-31, Sct. Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire, Art. R1111-32, Art. R1111-33, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-36, Sct. Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé, Art. R1111-37, Art. R1111-38, Art. R1111-39 > >
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20 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >
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I. - Les dispositions de l'article L. 1111-13 du code de la santé publique et de l'article L. 1111-13-1 du même code, à l'exception des III et V de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 1111-13-2 du même code entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions du code de la santé publique résultant de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions des articles R. 1111-26, R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci.
IV. - Par dérogation aux I et III, et dans le cadre d'une « phase pilote » nécessaire à l'ajustement technique du dispositif, les dispositions des I, II et IV de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique et de l'ensemble de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de celui-ci pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
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3 cités
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran