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Décret n°2021-1045 du 4 août 2021

portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Un décret simplifie les procédures judiciaires en supprimant certaines obligations comme l'envoi de lettres recommandées et le paiement par chèque certifié, tout en adaptant les règles pour les assistants spécialisés et les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises), 41-1-3 (Accord pour éviter un procès dans les délits environnementaux) et 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Un décret simplifie les procédures judiciaires en supprimant des obligations spécifiques comme l'envoi de lettres recommandées et le paiement par chèque certifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de l'assistant spécialisé

Résumé. L'assistant spécialisé peut désormais être placé auprès de plusieurs tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R251 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour la liste des articles exclus pour la Nouvelle-Calédonie, tout en conservant les mêmes dispositions pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Décret n°2021-1045 du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4