JORF n°0182 du 7 août 2021

Décret n°2021-1045 du 4 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1-2, 41-1-3 et 706 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7 > >

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4 modifiés

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Des règles dans le Code de procédure pénale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50 quinquies > >

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Article 3

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 4

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti