Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Mesures de protection en cas de problème technique lors du tirage au sort
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint est compétent, après consultation des personnes visées à l'article 7 (Présence d'experts lors des opérations de justice), pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise du tirage au sort.