Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques)Art. 4Extension des compétences territoriales des directions des finances publiquesUn décret permet aux directions des finances publiques d'étendre leurs compétences territoriales pour certaines missions fiscales et administratives. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne)Gestion des timbres dématérialisés en BretagneUn arrêté du 22 décembre 2014 organise la gestion des timbres dématérialisés par la direction régionale des finances publiques de Bretagne, avec des règles applicables à partir du 1er janvier 2015. modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Gestion des prélèvements fiscaux en Haute-Vienne)Gestion des prélèvements fiscaux en Haute-VienneUn arrêté du 5 mai 2017 confie à la direction des finances publiques de Haute-Vienne la gestion des impôts et cotisations sociales, avec une application à partir du 1er janvier 2019. relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine)Art. L.136-6-1Prélèvement sur les revenus du patrimoineUn prélèvement est effectué sur certains revenus du patrimoine, calculé selon des règles spécifiques et imputé sur les contributions dues. ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 (Désignation des directions pour l'évaluation immobilière)Désignation des directions pour l'évaluation immobilièreUn arrêté du 8 août 2017 désigne les directions des finances publiques responsables d'évaluer les biens immobiliers dans certains départements, avec une mise en œuvre à partir du 1er septembre. relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 (Gestion des paiements par la direction des finances publiques de la Marne)Gestion des paiements par la direction des finances publiques de la MarneUn arrêté du 12 février 2020 précise que la direction des finances publiques de la Marne gère les paiements des prestataires de l'État et vérifie quotidiennement les paiements des usagers. relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement)Art. 201Délégation de missions d'encaissement et de paiementLa loi autorise l'État à confier à des prestataires externes certaines missions d'encaissement et de paiement en espèces pour les recettes et dépenses publiques, sous contrôle strict. de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la Loire)Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la LoireUn nouvel arrêté organise la gestion des impôts en ligne dans la Loire et crée un service d'enregistrement à Roanne. portant création du service national de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 (Arrêté du 25 mars 2021 sur les missions fiscales dans l'Oise)Arrêté du 25 mars 2021 sur les missions fiscales dans l'OiseUn arrêté du 25 mars 2021 précise les missions de la direction des finances publiques de l'Oise, notamment la gestion de la TVA et l'ouverture d'un guichet pour le commerce en ligne à Noyon. portant création du service national dénommé « guichet TVA commerce en ligne »,
Arrête :