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Arrêté du 4 août 2021

modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Redéfinition des responsabilités des directions financières

Résumé. Un arrêté du 4 août 2021 redéfinit les responsabilités de certaines directions des finances publiques pour la gestion des timbres, contributions, évaluations domaniales et autres missions financières.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne) modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Gestion des prélèvements fiscaux en Haute-Vienne) relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 (Désignation des directions pour l'évaluation immobilière) relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu l'arrêté du 12 février 2020 (Gestion des paiements par la direction des finances publiques de la Marne) relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 (Organisation de la gestion des impôts en ligne dans la Loire) portant création du service national de l'enregistrement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 (Arrêté du 25 mars 2021 sur les missions fiscales dans l'Oise) portant création du service national dénommé « guichet TVA commerce en ligne »,

Arrête :

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Modification des attributions de la direction régionale des finances publiques

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine gère désormais les timbres dématérialisés et les contributions pour toutes les directions départementales et régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions d'une direction financière

Résumé. La direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne gère l'encaissement de certains acomptes et prélèvements pour toutes les directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des directions financières pour les évaluations domaniales

Résumé. L'arrêté du 4 août 2021 modifie la liste des directions financières responsables des évaluations domaniales pour plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la direction départementale des finances publiques

Résumé. La direction départementale des finances publiques de la Marne gère les versements des prestataires de l'État pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans l'article sur les déclarations et paiements d'impôts en ligne

Résumé. La direction des finances publiques de la Loire adapte sa référence dans un article, sans changer ses responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans un décret pour la gestion financière

Résumé. La direction des finances publiques de l'Oise met à jour une référence dans un décret pour mieux gérer les inscriptions, la TVA et les remboursements des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7