Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 4 août 2021

autorisant l'acceptation d'un legs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de legs sous conditions par l'Institut de France

Résumé. L'Institut de France peut accepter un legs même s'il y a des conditions imposées par la personne qui donne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'un legs par l'Institut de France

Résumé. L'Institut de France peut accepter un legs avec les conditions du donateur.

Par décret en date du 4 août 2021, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Yves Dupuis.

Décret du 4 août 2021