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Décret du 5 août 2021

rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès protégé aux documents d'état et de nationalité

Résumé. Les documents officiels sur l'état et la nationalité ne sont pas accessibles via Google, mais uniquement sur Légifrance avec un accès protégé.

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Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés via Google, mais sont disponibles en accès protégé sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 5 août 2021