La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 (Fusion et extension des conventions collectives)Fusion et extension des conventions collectivesUn arrêté simplifie la gestion des conventions collectives en les fusionnant et étend leur champ d'application. portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2021,
Arrêtent :