Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans. et suivants, R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé., A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)Art. A.444-1Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciairesLes commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics doivent suivre des tarifs fixes pour certaines prestations jusqu'en 2028. à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice)Art. A.444-52Remises sur les tarifs des huissiers de justiceLes huissiers de justice peuvent accorder des remises sur certains frais, comme le droit d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement, mais seulement pour les créances importantes. ;
Arrêtent :