JORF n°0050 du 29 février 2024

Arrêté du 28 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et suivants, R. 444-7, A. 444-1 à A. 444-52 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour les huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice doivent atteindre 29,9 % de taux de résultat moyen.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 29,9 %.

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Article 2

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Taux de résultat moyen des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé Les commissaires-priseurs judiciaires doivent viser un rendement de 30,6%

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.

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Article 3

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Modification de l'article A444-10 du Code de commerce

Résumé Un arrêté a changé des règles du Code de commerce le 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-10 > >

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Article 4

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé Le décret de février 2024 met à jour les règles de deux articles du code commercial.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-1, Art. A444-10 > >

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Article 5

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Modification de l'article A444-11 du Code de commerce

Résumé L'article A444-11 du Code de commerce a changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-11 > >

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Article 6

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Modification du Code de commerce

Résumé Un arrêté de février 2024 change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-12 > >

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Article 7

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Modification de l'article A444-13 du Code de commerce

Résumé Une loi modifie une partie du Code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-13 > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change une règle spécifique du code du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-14 > >

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Article 9

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Modification du Code de Commerce

Résumé Un article du Code de Commerce a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-15 > >

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Article 10

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Modification de l'article A444-16 du Code de commerce

Résumé Des règles commerciales spécifiques ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-16 > >

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Article 11

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Modification de l'article A444-18 du Code de commerce

Résumé Les règles commerciales ont été mises à jour dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-18 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A444-19 du Code de commerce ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-19 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles commerciales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-20 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article modifie les règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-21 > >

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Article 15

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Modification de l'article A444-23 du Code de commerce

Résumé Un article important du Code de commerce a été modifié pour l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-23 > >

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Article 16

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Modification de l'article A444-24 du Code de commerce

Résumé Les règles commerciales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-24 > >

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Article 17

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Modification de l'article A444-25 du Code de commerce

Résumé L'article change une règle du Code de commerce pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-25 > >

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Article 18

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Modification de l'article A444-27 du Code de commerce

Résumé Cet article change les règles du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-27 > >

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Article 19

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Modification de l'article A444-28 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A444-28 du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-28 > >

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Article 20

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Modification de l'article A444-30 du Code de commerce

Résumé L'article change une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-30 > >

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Article 21

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Modification de l'article A444-31 du Code de commerce

Résumé Un article important du Code de commerce a été changé pour mieux correspondre aux besoins d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-31 > >

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Article 22

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Modification de l'article A444-32 du Code de commerce

Résumé Des changements ont été apportés à une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-32 > >

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Article 23

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Modification de l'Article A444-33 du Code de commerce

Résumé Des changements sont faits dans les règles de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-33 > >

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Article 24

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles commerciales ont été modifiées dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-34 > >

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Article 25

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Modification de l'article A444-36 du Code de commerce

Résumé L'article A444-36 du Code de commerce a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-36 > >

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Article 26

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Modification de l'article A444-39 du Code de commerce

Résumé L'article A444-39 du Code de commerce a été mis à jour pour mieux adapter les règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-39 > >

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Article 27

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Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles de commerce ont été changées dans une partie du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-43 > >

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Article 28

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Modification de l'article A444-44 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A444-44 du Code de commerce sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-44 > >

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Article 29

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Une règle commerciale a été modifiée pour s'adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-45 > >

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Article 30

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er mars, mais certaines prestations anciennes restent sous les vieilles règles.

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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Article 31

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti