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Arrêté du 28 février 2024

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs des huissiers de justice et commissaires-priseurs

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et commissaires-priseurs sont ajustés et augmentés pour certaines prestations, avec des objectifs de rendement fixés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) et suivants, R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice) ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Fixation du taux de résultat moyen pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent atteindre 29,9 % de taux de résultat moyen.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 29,9 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Taux de résultat moyen des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent viser un rendement de 30,6%

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.

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Ajustement des majorations d'émoluments pour les huissiers de justice

Résumé. Les majorations des émoluments des huissiers de justice dans certains départements d'outre-mer ont été ajustées et leur validité prolongée jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des tarifs pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et commissaires-priseurs sont prolongés jusqu'en 2026.

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Augmentation des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines missions en justice ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des tarifs majorés pour les huissiers de justice

Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations d'huissiers de justice ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des émoluments pour certaines prestations d'huissiers

Résumé. Les frais pour certaines prestations des huissiers de justice ont été légèrement augmentés, passant de 0,33 € à 0,45 €.

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Augmentation des émoluments pour certains actes d'huissiers

Résumé. Les frais pour certains actes d'huissiers de justice ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des frais d'engagement de poursuites

Résumé. Les huissiers de justice augmentent légèrement les frais pour certaines créances.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais des huissiers de justice pour certaines prestations ont été légèrement augmentés.

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Augmentation du supplément horaire des huissiers de justice

Résumé. Le supplément facturé par les huissiers de justice pour des saisies plus longues augmente de 74,40 € à 75,15 € par demi-heure.

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Augmentation des émoluments pour certaines prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques, comme les sommations et commandements, augmentent, avec un nouveau tarif pour la mise en demeure des locataires.

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Augmentation des tarifs majorés pour les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations juridiques des huissiers de justice ont été augmentés de 0,90 € chacun.

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Augmentation des tarifs pour les prestations d'huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des prestations juridiques des huissiers de justice lors des ventes forcées ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations ont été légèrement augmentés.

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Augmentation du tarif majoré pour les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Le tarif majoré pour les prestations de congés et renouvellement de bail commercial et rural augmente de 0,90 €.

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Augmentation des frais d'état des lieux

Résumé. Les frais d'établissement d'un état des lieux ont été augmentés pour tous les logements, quelle que soit leur taille.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais des huissiers de justice pour certains actes sont légèrement augmentés.

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Augmentation des frais d'assistance du greffier en chef

Résumé. Les frais d'assistance du greffier en chef ont été augmentés selon les tranches de montant des dépenses ou ressources annuelles.

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Augmentation des frais de recouvrement pour les huissiers

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement par les huissiers de justice ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des frais de recouvrement pour les huissiers

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement des huissiers de justice ont été augmentés, avec une hausse des tarifs fixes et proportionnels.

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Augmentation du coût d'établissement d'un procès-verbal

Résumé. Le coût pour établir un procès-verbal quand une personne n'a pas d'adresse connue passe de 14,90 € à 15,05 €.

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Augmentation des émoluments des huissiers

Résumé. Les émoluments des huissiers de justice pour certaines significations augmentent de 0,26 €.

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Augmentation des tarifs pour certaines prestations d'huissiers

Résumé. Les tarifs de trois prestations spécifiques des huissiers de justice dans certains départements ont été augmentés.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été légèrement augmentés.

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais des huissiers de justice augmentent légèrement pour plusieurs prestations.

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Augmentation des frais d'acompte pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais facturer jusqu'à 6,44 € par acompte versé par un débiteur, avec un plafond total de 33,07 € par dossier.

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Augmentation du coût d'un signalement à la commission de prévention des expulsions locatives

Résumé. Le coût du signalement à la commission de prévention des expulsions locatives augmente de 0,10 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er mars, mais certaines prestations anciennes restent sous les vieilles règles.

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
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