Code de commerce

Article A444-23

Article A444-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Émoluments pour certaines prestations des huissiers de justice

Résumé Certaines actions des huissiers coûtent des frais fixes entre 15 et 20 euros.

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € | | 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice| 20,43 € | | 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € | | 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |


Historique des versions

Version 3

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

98

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,43

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,43

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,43

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

15,04

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

98

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,22

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,22

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,22

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

14,89

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

98

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,38 €

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,38 €

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,38 €

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

15,02 €