Code de commerce

Article A444-24

Article A444-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour diverses prestations des huissiers de justice

Résumé Les huissiers de justice ont des tarifs fixes pour des tâches spécifiques, comme les expulsions ou les congés de bail.

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € | | 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € | | 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € | | 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € | | 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € | | 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € | | 108 | Procès-verbal de destruction | 24,72 € | | 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10| 46,21 € | | 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € | | 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |


Historique des versions

Version 3

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,43

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,27

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,62

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,31

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,67

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,62

108

Procès-verbal de destruction

24,72

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

46,21

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,44

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,96

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,22

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,08

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,24

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

32,98

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

152,14

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,24

108

Procès-verbal de destruction

24,47

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

45,75

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

77,66

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,39

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,38 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,23 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,54 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,25 €

106

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,37 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,54 €

108

Procès-verbal de destruction

24,67 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

46,12 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,29 €

111

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,84 €