Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des émoluments dans le tableau de l'article A. 444-27
Résumé Les frais pour certains services sont maintenant de 110,68 €, 128,95 € et 193,43 €.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| |110,68 € | |128,95 € | |193,43 € |
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