Arrêté du 28 février 2024

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-27

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Augmentation des frais d'état des lieux

Résumé. Les frais d'établissement d'un état des lieux ont été augmentés pour tous les logements, quelle que soit leur taille.

A modifié les dispositions suivantes :

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