Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvellement rédaction de la troisième colonne du tableau des émoluments
Résumé Les coûts de certains services sont maintenant 20,42 €, 64,48 € et 26,87 €.
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-36 du même codeest ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 20,42 € | | 64,48 € | | 26,87 € |
1 version