Arrêté du 28 février 2024

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-36

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Augmentation des tarifs pour certaines prestations d'huissiers

Résumé. Les tarifs de trois prestations spécifiques des huissiers de justice dans certains départements ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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