Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des émoluments pour certaines prestations juridiques
Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques, comme les sommations et commandements, augmentent, avec un nouveau tarif pour la mise en demeure des locataires.
A modifié les dispositions suivantes :