Arrêté du 28 février 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-19

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Augmentation des émoluments pour certaines prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques, comme les sommations et commandements, augmentent, avec un nouveau tarif pour la mise en demeure des locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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