Article A444-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour délais de paiement des huissiers de justice
Résumé Un huissier de justice prend 6,44 € pour chaque paiement partiel d'un débiteur, mais seulement si le premier paiement date de plus de six mois, et au maximum 33,07 € par dossier.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.
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