Code de commerce

Article A444-44

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Article A444-44

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour les délais de paiement

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer un petit montant pour chaque acompte versé par un débiteur après six mois, mais le total ne doit pas dépasser 33,07 € par dossier.

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 28 : Augmentation des frais d'acompte pour les huissiers de justice

En résumé. Le montant de l'émolument fixe par acompte versé a été augmenté de 6,37 € à 6,44 €, et le plafond total des émoluments pour un même dossier est passé de 32,74 € à 33,07 €.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 26 : Réduction des émoluments d'huissier

En résumé. La rémunération de l'huissier de justice pour la gestion des délais de paiement a été légèrement réduite, passant de 6,42 € à 6,37 € par acompte, et le plafond total des émoluments est passé de 33 € à 32,74 €.

Source : Légifrance