Arrêté du 28 février 2024

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-33

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Augmentation du coût d'établissement d'un procès-verbal

Résumé. Le coût pour établir un procès-verbal quand une personne n'a pas d'adresse connue passe de 14,90 € à 15,05 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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