Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du coût d'établissement d'un procès-verbal
Résumé. Le coût pour établir un procès-verbal quand une personne n'a pas d'adresse connue passe de 14,90 € à 15,05 €.
A modifié les dispositions suivantes :