Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tarif d'un service ou d'un produit
Résumé Le prix de 14,90 euros passe à 15,05 euros
A l'article A. 444-33 du même code, le nombre « 14,90 » est remplacé par le nombre : « 15,05 ».
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