Arrêté du 28 février 2024

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-34

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Augmentation des émoluments des huissiers

Résumé. Les émoluments des huissiers de justice pour certaines significations augmentent de 0,26 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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