Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'emolument dans la colonne trois du tableau à l'article A. 444-34 du code
Résumé La colonne trois du tableau indique un emolument de 25,79 €.
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 25,79 € | | 25,79 € | | 25,79 € | | 25,79 € |
1 version