Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs majorés pour les prestations urgentes des huissiers
Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations juridiques des huissiers de justice ont été augmentés de 0,90 € chacun.
A modifié les dispositions suivantes :