Arrêté du 28 février 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-20

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Augmentation des tarifs majorés pour les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Les tarifs majorés pour certaines prestations juridiques des huissiers de justice ont été augmentés de 0,90 € chacun.

A modifié les dispositions suivantes :

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