Arrêté du 28 février 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-16

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Augmentation des émoluments des huissiers de justice

Résumé. Les frais des huissiers de justice pour certaines prestations ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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