Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A444-16 du Code de commerce
Résumé Des règles commerciales spécifiques ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-16 > >
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