Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des émoluments de la troisième colonne du tableau de l'article A. 444-39
Résumé Les frais dans la colonne trois du tableau ont été mis à jour.
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 20,42 € | | 25,79 € | | 25,79 € | | 25,79 € | | 20,42 € |
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