Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des émoluments des huissiers de justice
Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été légèrement augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :