Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des émoluments dans certains départements et collectivités d'outre-mer
Résumé Les frais sont plus élevés dans certaines îles françaises, jusqu'à 37% de plus.
Le second alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion ».
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