Arrêté du 28 février 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-10

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Ajustement des majorations d'émoluments pour les huissiers de justice

Résumé. Les majorations des émoluments des huissiers de justice dans certains départements d'outre-mer ont été ajustées et leur validité prolongée jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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