Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A444-10 du Code de commerce
Résumé. Un arrêté a changé des règles du Code de commerce le 29 février 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-10 → Version 5
- Code de commerceArt. A444-10