Arrêté du 28 février 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-25

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Augmentation du tarif majoré pour les prestations urgentes des huissiers

Résumé. Le tarif majoré pour les prestations de congés et renouvellement de bail commercial et rural augmente de 0,90 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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