Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du tarif
Résumé Le nouveau tarif majoré est 90,18 € pour la quatrième colonne du tableau.
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi rédigée :
|Tarif majoré| |------------| | 90,18 € | | 90,18 € |
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